soutien

Posted by Ntamack on December 11, 2002 at 13:47:35:

Bonsoir M,Mme
Je suis entrain de travailler sur un sujet de DI,mais j'ai quelques problèmes aux quels j'aimerais que vous me donniez des reponses.
1/En l'etat actuel du DI un Etat tiers voisin peut il engager la responsabilté d'un autreEtat nouveau issu de la dissolution pour crimes et violations commis lors de la guerre civile dont le lidear de la milice est actuellement president de la Republique?
2/Le nouvel Etat peut il invoquer avec succes son irresponsabilité du fait que ces faits s'etaient deroulés avant son accession à la souveraineté internationale et de plus sont couverts par l'amnistie generale?
3/Un Etat pet il endosser en faveur des personnes victimes de viols,mais qui ne sont pas ses ressortissants pour qu'après cet Etat leur verse des indemnités en reparation?
4/Un Etat est il obligé d'extrader son ressorissant vers un autre Etat avec qui il n'existe pas de traité d'extradition?
Ne m'envoyez pas lire les gros documents .Il n'y en pas ici.
Merci.
Ntamack

Responses:

© 1990-2004 European Journal of International Law
All comments and suggestions should be sent to webmaster
This site is part of the Academy of European Law online, a joint partnership of the Jean Monnet Center at NYU School of Law and the Academy of European Law at the European University Institute.
This file was last modified: Monday, May 05, 2003 12:00PM