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La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Conclusion
La Convention-cadre constitue une étape majeure dans la mise en place d'un système de protection des minorités en Europe. Certes, la détermination et la définition des droits conférés aux membres des minorités nationales peuvent paraître insuffisantes. On aurait pu reconnaître aux minorités d'autres droits, tout aussi essentiels pour garantir leur identité tels, par exemple, l'obligation pour les Etats de tenir compte des minorités dans le découpage du territoire national en subdivisions politiques et administratives ainsi qu'en circonscriptions électorales83 ou encore d'assurer une représentation parlementaire proportionnelle des minorités. Le droit pour les minorités de disposer d'un recours effectif devant une instance étatique en cas de violation des droits protégés par la Convention ou celui de disposer d'administrations locales ou autonomes appropriées84 auraient également mérité de figurer en bonne place dans la Convention. En outre, le mécanisme de contrôle mis en place par la Convention ne garantit pas une protection efficace des droits des minorités et ne permet pas de sanctionner les manquements des Parties à leurs obligations.
On comprend dès lors les critiques adressées à la Convention-cadre par l'Assemblée parlementaire,85 laquelle avait élaboré un projet de protocole additionnel définissant plus largement les droits des minorités et impliquant la compétence d'une instance juridictionnelle, la Cour européenne des droits de l'homme, pour connaître des engagements pris par les Etats. Mais, il existe une différence entre un exercice toujours aisé de rédaction d'un instrument idéal qui n'a aucune chance d'être ratifié et la négociation d'une convention qui puisse être acceptée par les Etats et entrer en vigueur, apportant ainsi un progrès, même limité, dans la protection des minorités.
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sera, une fois en vigueur, le premier instrument juridique multilatéral en la matière. Elle imposera aux Parties d'améliorer leur législation afin d'établir un niveau de protection minimal en Europe, contribuera au développement d'un climat de tolérance et de dialogue indispensable pour que la diversité culturelle devienne source et facteur d'enrichissement et non cause de divisions supplémentaires. L'Europe des cultures pourra ainsi enfin l'emporter sur celle des nationalismes.
83 Voir le projet de Convention européenne élaboré par la Commission européenne pour la démocratie par le droit et le projet de protocole additionnel proposé par l'Assemblée parlementaire (recommandation 1201 (1993)).
84 En ce sens la recommandation de l'Assemblée parlementaire 1201 (1993).
85 Recommandation 1255 (1995).
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Saturday, August 14, 1999 02:07PM