La Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne en 1995 - Droits de l'homme dans les conflits internes - Droit international humanitaire dans les conflits internes. - Sauvegarde de l'intégrité territoriale - Reconnaissance des entités issues d'un conflit armé II. Conflits internes Dans la plupart des conflits internes qui ont eu lieu en 1995 il y a eu plusieurs initiatives de l'UE ayant comme but celui d'inviter les parties à cesser les hostilités, ou celui d'adopter des initiatives concrètes pour encourager les parties au dialogue,7 ou bien encore celui de consolider un processus de paix déjà en cours.8 Il y a eu en plus des prises de position concernant des problèmes de droit international liés aux conflits internes. - Droits de l'homme dans les conflits internes Algérie Sur la nécessité d'assurer le respect des droits de l'homme dans une situation de quasi guerre civile de la part de toutes les parties du conflit (et même de la part de ceux qui sont qualifiés de terroristes par les autorités centrales), la Présidence avait déclaré: «L'Union européenne suit avec beaucoup d'attention et de préoccupation la situation en Algérie. Elle réaffirme qu'il appartient aux Algériens de trouver une solution à la cris que traverse leur pays. Elle souhaite que cette solution soit pacifique et repose sur la ré conciliation entre les Algériens. Elle est favorable à toutes les initiatives propres à encourager le dialogue entre ceux qui récusent le terrorisme et la violence. [...] L'Union rejette tout recours à la violence comme instrument de lutte politique et ré affirme que le respect des Droits de l'Homme s'impose à toute force politique et à ton individu, indépendamment des convictions politiques ou croyances religieuses. [ ... ]»9 - Droit international humanitaire dans les conflits internes. Tchétchénie Au cours du conflit armé en cours en Tchétchénie, l'UE a rappelé les parties au conflit et en particulier le gouvernement russe de la nécessité d'observer certains standards humanitaires: «[ ... ] L'Union européenne rappelle sa déclaration du 23 janvier 1995. Elle entend maintenir sa vigilance et poursuivre ses efforts auprès des autorités russes pour qu'elles: - concluent immédiatement, avec l'aide du CICR, un cessez-le-feu humanitaire; - se conforment strictement aux dispositions du Code de Conduite de l'OSCE et du Protocole Additionnel n.2 à la Convention de Genève de 1949; - prennent les dispositions nécessaires en vue de garantir le libre acheminement de l'aide aux populations dans le besoin; - assurent l'ouverture d'un Bureau du HCR sur place. L'Union européenne incite les parties à entamer des pour-parlers pour l'instauration d'un cessez-le-feu durable et des négociations menant à une solution politique.10 - Sauvegarde de l'intégrité territoriale Toujours à l'égard de la Tchétchénie, l'UE avait aussi déclaré: «[ ... ] L'Union européenne inscrit son action dans le cadre de la mise en oeuvre des principes et dispositions de l'OSCE, et dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Russie. A ce titre l'Union européenne prend acte de l'accord donné par la Fédération de Russie à l'envoi d'une délégation de l'OSCE, qui comprend un représentant de la Présidence de l'Union européenne, dans la région affectée par la crise. L'Union européenne souhaite que cette délégation puisse disposer de tous les moyens propres à assurer sa mission, y compris la possibilité de se déplacer en Tchétchénie même, et qu'elle puisse se rendre sur place dès que possible en vue de faciliter la contribution de l'OSCE à une solution de la crise. Cette mission devrait s'attacher tout particulièrement aux questions liées au respect des droits de l'Homme, àla restauration de l'ordre constitutionnel et à la préparation, dès que possible, d'élections libres et équitables en Tchétchénie. [ ... ]»11 - Reconnaissance des entités issues d'un conflit armé Dans un des moments les plus dramatiques du conflit en ex-Yougoslavie, l'intention des Serbes de Croatie et de Bosnie-Herzégovine de se réunir dans une seule entité politique aurait pu avoir des conséquences très lourdes sur le processus de paix se fondant spécifiquement sur l'intégrité territoriale des républiques qui existaient avant la dissolution. Telle étant la ligne suivie toujours par les Douze (les Quinze dès le début du 1995), le 2 juin la Présidence, au nom de l'Union européenne, déclara ce qui suit: «L'Union européenne a pris connaissance de la double intention exprimée par les «parlements de Knin et de Pale d'une fusion des «républiques» serbes autoproclamées de Krajina et de Bosnie-Herzégovine. Elle tient à rappeler qu'une telle décision, si elle était prise, serait contraire au cadre établi en particulier par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies 981 du 31 mars 1995 et 990 du 27 avril 1995, et met en garde contre le risque d'une escalade militaire. L'Union européenne, soulignant son attachement à l'intégrité territoriale de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine et au respect de leurs frontières internationales, estime que cette décision serait nulle et non avenue. [ ... ]»12 7 Voir en ce sens la Position Commune du 24 mars 1995 (95/91/PESC) relative au Burundi (JO L 72/1 du 1.4.95). et la Décision du 1 er Juin 1995 (95/205/PESC) relative à sa mise en oeuvre (JO L 130/2 du 14.6.1995). 8 Voir en ce sens la Position Commune du 2 octobre 1995 (95/413/PESC) relative à l' Angola (JO L 145/1 du 12.10.1995). 9 Communication à la presse 5/95 du 23 janvier 1995. 10 Communication à la Presse 15/95 du 6 février 1995. 11 Communication à la Presse 7/95. 12 Communication à la presse 54/95.
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