La Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union européenne en 1995 - Droit international humanitaire - accords d'armistice Antonio Tanca1 L'année 1995 a été caractérisée par une pluralité d'événements mineurs qui se sont déroulés un peu partout dans le globe, et surtout par la persistance de certaines questions, qui étaient ouvertes au début de l'année, et qui n'ont pas trouvé (ou pas complètement) une résolution à la fin de l'année, telles que le conflit dans l'ancienne Yougoslavie, le conflit en Tchétchénie ou le processus de paix au Moyen-Orient. L'année 1995 est aussi la deuxième année de fonctionnement de la PESC et, tout comme l'année précédente, elle a été caractérisée par l'adoption par les Quinze d'un certain nombre d'actes juridiques contraignants tels que Positions Communes et Actions Communes, qui s'ajoutent aux déclarations normalement publiées par la Présidence au nom de l'Union ou par l'Union elle-même. Cette revue ne prend pas en considération la totalité des activités qui se sont déroulées dans le cadre de la PESC, y compris celles de nature opérationnelle. Elle sera limitée aux prises de position de l'Union qui gardent un poids du point de vue du droit international. 1. Conflits armés Ex-Yougoslavie Le conflit an-né international le plus important, qui a continué à se dérouler, souvent de façon très dramatique, pendant l'année 1995, a été celui en ex-Yougoslavie. La situation en ce pays a été suivie de très près, l'Union européenne s'étant aussi engagée dans des activités opérationnelles sans précédents, telles que l'administration de la ville de Mostar poursuivie pendant toute l'année 1995.2 En tout état de cause l'événement le plus important à reporter est la signature de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu à Paris le 14 décembre 1995. Le Conseil européen a immédiatement après, salué cet événement lors du sommet de Madrid du 15 et 16 décembre 1995. Dans la déclaration annexée aux Conclusions de la Présidence on a affirmé ce qui suit: [ ... ] Le Conseil européen accueille avec la plus grande satisfaction, comme un pas majeur, la signature de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu à Paris le 14 décembre. [ ... ] Il appartient maintenant aux parties d'assumer leur responsabilités pour la pleine application de l'accord, en vue de mettre fin à la guerre, de façon définitive. Le Conseil européen réaffirme la volonté de l'Union européenne de contribuer d'une façon substantielle à la mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine sur la base des positions exprimées dans les conclusions du Conseil du 30 octobre et du 4 décembre. Le Conseil européen fait siennes les conclusions de la conférence de Londres et estime nécessaire que les structures établies soient mises en place le plus tôt possible. En ce qui concerne l'avenir immédiat, le Conseil européen formule les priorités suivantes: - il affirme l'importance et l'urgence de ce que les Etats issus de l'Ex-Yougoslavie se reconnaissent mutuellement. - il exprime sa préoccupation face à la situation d'incertitude qui affecte actuellement la population serbe de Sarajevo. Il rappelle aux autorités de la République de Bosnie-Herzégovine leur responsabilité de faire le nécessaire pour que tout Sarajevo puisse vivre en sécurité et rétablir la coexistence multi-ethnique. - Il réitère que l'Union européenne est prête à faire une contribution à la mise en oeuvre des aspects civils de l'accord de paix. Il appelle à la Communauté internationale à contribuer, elle aussi. à cet effort dans le cadre d'un partage équitable des charges. [ ... ]3 Croatie La position de l'Union vis-à-vis la Croatie dans le contexte du conflit yougoslave et le rôle de la Forpronu dans ce pays ont été réitérés au début du 1995 lorsque le gouvernement croate avait manifesté son intention de retirer son consentement à la présence de la Forpronu sur son territoire: «[ ... ] L'Union européenne est attachée à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Croatie dans ses frontières internationalement reconnues. En ce qui concerne les zones sous protection des Nations Unies, L'Union européenne exprime sa préoccupation des implications que la décision du gouvernement croate de ne pas accepter le renouvellement du mandat de la Forpronu pourrait avoir sur les efforts de la communauté internationale et sur l'ensemble du processus de paix en ex-Yougoslavie; elle appelle le gouvernement croate à réexaminer sa position. A cet égard, l'Union européenne considère avec satisfaction la signature des accords économiques du 2 décembre. Elle suit avec attention leur mise en oeuvre et elle espère que ceux-ci enclencheront une dynamique de paix qu'il importe de conforter. Elle encourage les Parties àaccepter le projet d'accord international relatif aux zones protégées par les Nations unies, lorsque celui-ci aura été soumis, et elle incite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à soutenir ce processus. [ ... ]4 - Droit international humanitaire Iraq A la suite des opérations menées par la Turquie en Iraq du nord contre les guérillas kurdes FUE a fait la déclaration suivante: «Lors de sa visite à Ankara le 23 Mars, la Troïka ministérielle a exprimé sa préoccupation au sujet de l'intervention turque en Irak du Nord et des risques encourus par les populations civiles, notamment les réfugiés. Elle a demandé qu'il soit mis fin rapidement à cette opération. Elle a pris note des assurances données par les autorités turques sur la durée limitée de l'intervention militaire en Irak du Nord et sur la protection des populations civiles. Compte-tenu de déclarations récentes et de contacts officiels avec certains dirigeants turcs quant à la prolongation et aux objectifs de cette opération, l'Union européenne exprime a nouveau sa vive préoccupation, réaffirme la nécessité d'un strict respect des droits de lHomme et du droit international humanitaire, et demande le retrait des troupes turques dans les plus brefs délais. [...]»5 - accords d'armistice Corée «L'Union européenne regrette vivement l'expulsion par les autorités nord coréennes des officiers polonais membres de la commission de supervision des nations neutres le 28 février. La Présidence avait demandé officiellement le mardi 21 février à la RDPC de reporter ce ultimatum. Cette action unilatérale de la RPDC viole les termes de l'accord d'armistice. La RPDC essaye depuis plusieurs années de remettre en cause le dispositif mis en place par l'accord d'armistice qui a mis fin à la guerre de Corée L'Union européenne rappelle que l'accord d'armistice ne peut être modifié par une seule des parties Elle souligne qu'aucun traité de paix se substituant à l'accord d'armistice ne pourra être négocié sans que le gouvernement de la République de Corée y soit associé».6 1 Service juridique du Conseil de l'Union européenne. Les opinions exprimées dans cette contribution sont personelles et ne sauraient en rien engager la responsabilité de l'institution pour laquelle l'auteur travaille. 2 Il y a eu en 1995 une longue série d'actes adoptés par le Conseil (Positions Communes, Actions communes ou bien décisions complétant, prorogeant ou adaptant celles-ci. En particulier, sur l'administration de la ville de Mostar, voir les décisions 95/23/PESC du 6.2.1995 (JO L 33, du 13.2.1995), 95/517/PESC du 4.12.1995 (JO L 298 du 11.12.1995 ), et 95/552/PESC du 19.12.1995 (JO L 313 du 27.12.1995). Sur le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine, voir la décision 95/516/PESC du 4.12.1995 (JO L 298 du 11.12.1995). Sur la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, voir la décision 95/545/PESC du 11.12.1995 (JO L 309 du 21.12.1995). En plus, en même temps que les règlements communautaires prorogeant les sanctions économiques à l'égard de la Serbie-Montenegro ou de la partie serbo-bosniaque de la Bosnie-Herzégovine ou bien en en limitant la portée (et finalement en les suspendant provisoirement), le Conseil a adopté une série de positions communes dans le cadre de la PESC. Voir notamment les P.C. suivantes: 95/1 l'intégrité du 23.1.95 (JO L 20 (lu 27.1.1995); 95/150/PESC du 28.4.1995 (JO L 99 du 29.4.1995); 95/213/PESC du 12.6.1995 (JO L 138 du 21.6.1995); 95/254/PESC (lu 7.7.1995 (JO L 160 du 11.7.1995); 95/378/PESC du 19.9.1995 (JO L 227 du 22.9.1995) et 95/51 1/PESC du 4.12.1995 (JO 1, 297 du 9.12.1995). 3 Conclusion,, de la Présidence, Conseil européen de Madrid, 15 et 16 décembre 1995, Annexe 7, SN 400/1/95 REV 1, p.35. 4 Communication à la presse 6/95 du 23 janvier 1995. 5 Communication à la Presse 33/93 du 5 avril 1995. 6 Communication à la Presse 25/95 du 3 mars 1995.
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