Protocole n° 11 à la CEDH: préparation à l'entrée en vigueur

Andrew Drzemczewski ¹

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Remarques introductives

La réforme majeure du mécanisme du contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée CEDH) a été et reste une passionnante étude de cas de droit international en gestation. Dès le début des années 90, on s'accordait à reconnaître que la Convention - sans aucun doute l'instrument qui, dans le monde, avait obtenu les meilleurs résultats en matière de droits de l'homme - avait besoin d'une réforme substantielle pour ne pas s'effondrer sous son propre poids, que la difficulté soit due à l'augmentation énorme du nombre de requêtes individuelles (associée à un accroissement de 48 % du nombre d'Etats parties depuis 1989), ou au problème connexe de l'engorgement du système, avec des délais inacceptables dans le traitement des requêtes à Strasbourg.² La Convention avait été conçue pour dix ou douze Etats parties et non pour les quelques quarante pays que concernera le mécanisme de contrôle, selon toute probabilité, dans un avenir proche. La manière dont le nouveau système sera mis en place mérite donc une attention particulière.

Nous proposons ci-après non pas une analyse du nouveau mécanisme proprement dit, car il a déjà fait l'objet d'études détaillées ailleurs.³ Le présent document est axé sur des questions plus urgentes, à savoir la préparation de l'entrée en vigueur du Protocole susmentionné. Cette préparation comprend deux points principaux: la mise en place d'un régime de traité qui assure le fonctionnement indépendant de la nouvelle Cour, et les préparatifs internes, au sein du Conseil de l'Europe, de l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la CEDH.

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1 Responsable de l'Unité de "monitoring" du Secrétaire Général, Conseil de l'Europe, Strasbourg, France.

2 Des statistiques annuelles sont publiées au mois de janvier chaque année par les secrétariats de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme et, depuis 1996, la Direction des droits de l'homme en ce qui concerne les affaires dont le Comité des ministres est saisi au titre des articles 32 et 54 de la CEDH. En outre, F. Sudre et son équipe de l'université de Montpellier établissent des panoramas semestriels et annuels des délais concernant la jurisprudence de Strasbourg, et les publient dans la RUDH. Au cours des années 1992 et 1993, par exemple, il a fallu en moyenne cinq ans et six mois et cinq ans et huit mois, respectivement, pour qu'une affaire fasse l'objet du processus de Strasbourg, situation totalement inacceptable si l'on ajoute à cette durée le temps nécessaire pour épuiser les recours internes, comme le demande l'article 26 de la CEDH (ces statistiques excluent, bien entendu, les décisions d'irrecevabilité de la Commission).

3 Voir, en particulier, les articles suivants: Abraham, «La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH: le Protocole n° 11 à la Convention», 40 Annuaire français de Droit international, 1994 (1995) 619-632; Drzemczewski «The Need for a Radical Overhaul», 143 New Law Journal (1993) 126, 134-135; Drzemczewski et Meyer-Ladewig, «Principales caractéristiques du nouveau mécanisme de contrôle établi par la CEDH suite au Protocole n° 11, signé le 11 mai 1994. Une Cour unique des droits de l'homme remplacera les actuelles Commission et Cour à Strasbourg», 6 R.U.D.H. (1994) 81; Drzemczewski, «A Major Overhaul of the European Human Rights Convention Control Mechanism: Protocol No. 11» 6 Recueil des Cours de l'Académie de Droit Européen, Vol. 6, n° 2 (1995); Sudre, «La réforme du mécanisme de contrôle de la CEDH: le Protocole 11 additionnel à la Convention», 69 La Semaine Juridique (1995) 231; de Vey Mestdagh, «Reform of the ECHR in a Changing Europe», in R. Lawson and M. de Blois (eds.), The Dynamics of the Protection of Human Rights in Europe (1994) 337.

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